Conditions Générales de Vente

I – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute réservation d’hébergement sur le terrain de camping DAMONA LODGES. Le fait de réserver votre séjour emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur de DAMONA LODGES.

II – CONDITIONS DE RÉSERVATION, INFORMATIONS TARIFAIRES ET MODES DE REGLEMENT

II – 1) Conditions de réservations :

: Les réservations s’effectuent à la nuit (sous réserve d’un minimum de 2 nuits consécutives). DAMONA LODGES se réserve le droit d’interrompre, de modifier ces restrictions à tout moment ou d’en limiter l’application en incluant ou excluant des dates ou des typologies.

Les tarifs s’entendent TTC avec un taux de TVA de 10 % applicable au jour où ils ont été déterminés. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve.

La réservation ne devient effective qu’avec l’accord de DAMONA LODGES (sous réserve de disponibilité) et après réception d’un versement de 30% du séjour à titre d’acompte + les frais de dossier + la garantie annulation (facultative) :
➢ Le solde du séjour est à régler au plus tard 30 jours avant l’arrivée

➢ Pour les réservations à moins de 30 jours avant l’arrivée : la totalité du séjour est exigée à la réservation par carte bancaire.

➢ À défaut de paiement intégral 30 jours avant l’arrivée, l’établissement se réserve le droit de considérer que la réservation est annulée. Les sommes versées à titre d’acompte restent acquises par l’établissement.

• La location est personnelle, il est interdit de sous-louer à un tiers.

• Les mineurs doivent impérativement être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux. L’établissement se réserve le droit d’annuler toute réservation validée en présence de mineurs non accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux et les sommes versées ne seront pas remboursées.

• Les plans et photos présentés sur nos supports de communication sont non contractuels.

• Damona Lodges se réserve le droit de changer le client d’emplacement en cas de nécessité et ce à n’importe quel moment du contrat, que ce soit pour un motif technique ou bien d’une modification des équipements du lodge qui engendrerait une baisse ou une hausse de la tarification.

• Après la vidange et le remplacement de l’eau du spa, l’eau peut ne pas être à température au moment de l’arrivée du client, celui-ci ne pourra consentir à aucune compensation financière. La vidange d’un spa étant de l’entretien courant et nécessaire à la bonne hygiène.

II – 2) Informations tarifaires :

• Rétroactivité : Le tarif applicable au séjour est le prix en vigueur au jour de la réservation, ou encore le prix indiqué sur le devis dont la période de validité ne serait pas encore révolue. Les avantages ou les promotions proposés par notre établissement postérieurement à la date de réservation ne peuvent être imputés sur une réservation déjà confirmée, réglée intégralement ou partiellement.

• Taxe de séjour : Elle s’élève à 0,66 € par jour et par personne. Elle est perçue pour le compte de la Communauté de Communes des Sables d’Olonne et est payable avec le solde de votre séjour. Les montants encaissés, par jour et par personne de plus de 18 ans, sont prévisionnels. Si le montant de la taxe venait à augmenter, le complément sera alors demandé au client.

• Dépôt de garantie : un montant de 400 euros au titre du dépôt de garantie sera demandé par mail, 21 jours avant le début du séjour et devra être versé via la plateforme de notre partenaire SWIKLY. Ce dépôt est effectué par simple empreinte de carte bancaire et n’est donc pas débité du compte bancaire et ne restreint pas la capacité de paiement de la carte du Client. Elle est restituée 7 jours après le départ déduction faite des éventuelles détériorations, prestations impayées ou perte de clefs remises lors de l’arrivée. Ce dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité.

• Ménage : Le client a la possibilité de choisir l’option « ménage » lors de sa réservation. Dans le cas contraire, le client est tenu d’effectuer son propre nettoyage avant son départ. Le prix des nettoyages varient de 30 à 80 euros selon la taille et les équipements des lodges. Si le lodge n’est pas restitué propre, Damona Lodges se réserve le droit d’amputer le prix du nettoyage attribué à l’hébergement sur le dépôt de garantie du client.

• Frais de dossier : Le montant des frais de dossier est fixé à 10 € par réservation, et ce, pour toutes les réservations effectuées directement en ligne sur internet, par appel téléphonique ou passage à DAMONA LODGES.

• Autres suppléments : les tarifs arrêtés lors de la réservation ne comprennent pas les services payants proposés sur place : petit-déjeuner, panier apéritif, produits de l’épicerie, objets souvenirs, etc..

II – 3) Modes de règlement :

le paiement peut être effectué par carte bancaire, chèques vacances, chèque bancaire libellé à l’ordre de DAMONA LODGES (non accepté à moins de 30 jours avant l’arrivée) ou virement bancaire (le RIB est indiqué sur le contrat de location).

III – DROIT A L’IMAGE

Vous autorisez expressément et sans contrepartie, l’établissement à utiliser, sur tout support de communication, les photos et vidéos de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour, pour les besoins publicitaires de l’établissement. La réutilisation des photos, vidéos et autres visuels, pour tout usage personnel ou autre, est interdite. Le client pourra toutefois le refuser en en informant la direction.

IV – MODIFICATION, RETARD, ANNULATION OU INTERRUPTION DE SEJOUR DE LA PART DU CLIENT

IV – 1) Modification du séjour de la part du client :

un dossier peut être modifié à la demande du client, sous réserve de disponibilité et doit être formulée par écrit (courrier postales ou email). Aucune modification de séjour quelle qu’elle soit ne sera consentie à moins de 30 jours de l’arrivée. Aucun remboursement des sommes versées ne sera envisageable, et ce quelle qu’elle soit la demande de modification formulée.

IV – 2) Arrivée tardive et départ anticipé :

l’établissement doit être avisé de tout retard éventuel de votre arrivée, afin de conserver votre location. Nous nous réservons la possibilité de disposer de l’hébergement prévu s’il restait sans nouvelles 24 h après la date prévue. En cas de départ anticipé, les règlements effectués ne seront pas remboursés et aucune réduction ne sera accordée.

IV – 3) Annulation de la part du client :

Toute annulation de réservation, totale ou partielle, doit être effectuée par écrit (lettre RAR ou email). Selon la date où intervient l’annulation, il vous sera retenu ou à devoir :

• Au-delà de 30 jours avant le début du séjour : 30% du prix du séjour + les frais de dossier + les frais d’assurance ;
• Moins de 30 jours avant le début du séjour : 100% du prix du séjour + les frais de dossier + les frais d’assurance.

Assurance annulation : Nous vous proposons de souscrire à une garantie annulation et interruption de séjour, par l’intermédiaire de notre partenaire Campez Couvert. Son montant, correspondant à 4,5 % du montant du séjour et est payable intégralement et uniquement lors de la réservation. Sans souscription à l’assurance annulation, aucun remboursement ne sera possible pour les annulations à moins de 30 jours avant la date d’arrivée et ce, pour quelque motif que ce soit. En cas de sinistre ouvert, vous êtes tenus de nous avertir de votre désistement et de prendre contact avec Campez Couvert en suivant les modalités décrites dans les conditions générales de l’assurance annulation et ceci, dans les 10 jours suivant la survenance du sinistre, et en fournissant à Campez Couvert les renseignements nécessaires avec documents justificatifs.

V – ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE

V – 1) En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable à DAMONA LODGES, les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un remboursement dans un délai de 30 jours.

DAMONA LODGES ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.

V – 2) Par dérogation aux dispositions de l’article IV-3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues, donnera lieu à la délivrance d’un avoir valable 24 mois non remboursable correspondant au prix de séjour, déduction faite des frais de dossier. Cet avoir est non remboursable et non cessible. Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit à annulation.

V – 3) Par dérogation aux dispositions de l’article IV-3 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, DAMONA LODGES : donnera lieu à la délivrance d’un avoir valable 24 mois non correspondant au prix de séjour, déduction faite des frais de dossier qui resteront acquis à DAMONA LODGES. Cet avoir est non remboursable et non cessible.

V – 4) En cas de souscription, par le Client, d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l’article V – 2 ou à l’article V – 3, les indemnités d’assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant : de l’avoir visé aux articles V-2 et V-3

VI – RESPONSABILITE DU CLIENT

Assurance locative : le client doit vérifier auprès de son assurance qu’il dispose d’une extension villégiature dans le cadre de son contrat d’Assurance Habitation et de ses conditions de garantie. Si tel n’était pas le cas, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques inhérents à son occupation. À savoir : vol, perte, dégradation d’effets personnels (valises, objets, mobiliers, valeurs, véhicules, vélos…). Il doit également s’assurer pour les dégradations qu’il pourrait causer dans l’hébergement donné en location ou dans l’établissement, de son fait ou de celui de ses accompagnants. Les clients devront justifier de leur assurance à la première réquisition. Dans le cadre de la location ou de prêt de vélos ou autre matériel de loisirs, les clients sont tenus de s’assurer contre le vol, perte ou dégradation.

Responsabilité des mineurs : les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents ou responsables légaux et doivent donc rester sous leur surveillance durant toute la durée du séjour dans les hébergements et dans l’ensemble du domaine. Le parc dispose de nombreux plans d’eaux (marais et étangs), chacun doit veiller à la prudence.

Animaux : Les animaux domestiques ne sont pas acceptés dans les hébergements et au sein du domaine.

Règlement intérieur : Un règlement intérieur est affiché à l’accueil de l’établissement et est joint aux dites conditions générales de ventes. Le client est tenu d’en prendre connaissance et de les respecter.

VII – CAS DE FORCE MAJEURE

DAMONA LODGES se réserve le droit d’annuler la réservation du client en cas de force majeure et de rembourser les sommes versées.

VIII – DROIT DE RETRACTATION

DAMONA LODGES souhaite rappeler qu’en vertu de l’article L. 121-20-4 – 2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Un récapitulatif de votre séjour vous est communiqué lors de toute réservation par téléphone ou sur notre site internet avant tout règlement définitif, de sorte que toutes les commandes effectuées ne puissent faire l’objet d’un droit de rétractation.

IX – PROTECTIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

DAMONA LODGES ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.

X – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.damonalodges.com est la propriété de DAMONA LODGES et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

XI – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont rédigées en langue française et sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XII – LITIGE

En cas de litige pendant votre séjour, merci de vous adresser d’abord à la réception de l’établissement. Si ce premier contact n’est pas satisfaisant, merci alors d’envoyer un courrier à l’attention de la direction à DAMONA LODGES – La Chausserie – 85150 VAIRE ou par mail à dans les 15 jours suivants la fin de votre séjour (passé ce délai, votre demande ne sera pas étudiée). Il est nécessaire d’y faire figurer l’objet de votre demande, vos coordonnées, votre numéro de dossier et toute pièce justificative. Nous nous engageons à donner une réponse sous un mois après réception de votre demande.

Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, tout client du terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain.

Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir, sont les suivantes :

Société de médiation professionnelle – 24 rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX
www.mediateur-consommation.smp.fr

Pour tous litiges, le tribunal compétent sera celui du ressort du domaine de DAMONA LODGES soit le Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne